La Semaine du Logement des Jeunes est un évènement national organisé par :

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L'Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement autonome des Jeunes, 1-3 Rue Princesse - 75006 Paris - Tél : 09.72.53.49.35

 

Si l’on n’utilise plus le logement dont on est locataire pendant la durée du préavis, que peut-on faire ?

Si l’on n’utilise plus le logement dont on est locataire pendant la durée du préavis, que peut-on faire ?

L’utilisation du logement et le contrat de location étant deux choses juridiquement distinctes, vous pouvez en effet rendre les clés à votre propriétaire avant même la fin du préavis.

Il vous faut donc proposer à votre propriétaire la réalisation commune d’un état des lieux de sortie constaté et signé contradictoirement par votre propriétaire et vous-même.

Si vous n’utilisez plus les lieux, la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés ont plusieurs avantages :

  1. Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation pour ce logement. Ce sera toujours quelques économies réalisées.
  2. Le délai de deux mois pour la restitution de la caution par votre propriétaire démarre.
  3. Votre propriétaire peut alors faire visiter et relouer le logement. Si la relocation a lieu pendant les trois mois qui  précède la fin du préavis de congé,  vous ne paierez alors plus le loyer à partir du moment où le logement aura été loué.

Exemple: Votre propriétaire reçoit votre courrier de préavis de départ par lettre recommandée le 10 novembre. Vous devrez normalement payer le loyer jusqu’au 10 février.

Vous réalisez l’état des lieux le 1er Décembre, et votre ancien propriétaire reloue ce logement le 10 janvier :

Vous n’aurez plus à payer de loyer à partir du 10 janvier, soit un mois de économisé.
Le 1er février au plus tard, vous devriez récupérer le montant de votre caution.

Si vous aviez réalisé l’état des lieux à la fin de votre préavis (le 10 février), vous auriez :

Il y a-t-il un état des lieux dans le cadre d’un bail oral ?

Pas obligatoirement,  l’absence de contrat de location entraîne la possibilité de ne pas réaliser d’état des lieux. Donc par défaut,  le logement est présumé en bon état lors de la remise des clés à l’entrée du locataire.

Toutefois, le locataire peut contester ce fait en prouvant que le bailleur s’est opposé à sa proposition de réaliser un état des lieux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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