La Semaine du Logement des Jeunes est un évènement national organisé par :

Logo UNCLLAJ

L'Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement autonome des Jeunes, 1-3 Rue Princesse - 75006 Paris - Tél : 09.72.53.49.35

 

Le Droit Au Logement Opposable, c’est quoi?

Qu’est ce que ça veut dire ?

A partir du 1er janvier 2008, toute personne qui demande à être logée ou accueillie dans une structure d’hébergement, peut, si elle n’a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir une commission de médiation instituée dans chaque département.

Cette commission se prononce sur le caractère prioritaire ou non de la demande qui lui est présentée ainsi que sur l’urgence à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées.

A quelles conditions peut-on saisir la commission de médiation ?

La personne qui saisit la commission doit :

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions d’accès à un logement social et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

La situation personnelle du demandeur peut justifier que la commission, par une décision spécialement motivée, le désigne comme prioritaire alors que sa situation ne répond pas complètement aux critères définis ci-dessus.

Comment saisir la commission de médiation ?

Il faut télécharger ou retirer en préfecture un formulaire de recours qui précise :

Le formulaire doit être accompagné de toute les pièces justificatives de la situation du demandeur et mentionner, en particulier, les différentes demandes de logement ou d’hébergement engagées antérieurement ainsi que, le cas échéant, l’existence d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant le logement ou d’une procédure engagée à cet effet.

> Cliquez ici pour télécharger un exemplaire du formulaire.

Quels sont les délais de réponse pour une demande de logement ?

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande. Jusqu’au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une ou partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants, ce délai est porté à 6 mois.

Le préfet dispose alors d’un délai de 3 mois au plus (6 mois dans les départements comptant une ou partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants) pour proposer un logement à la personne reconnue prioritaire par la commission.

Passé ce délai, si l’intéressé n’a pas reçu de proposition de logement, il pourra exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit au logement.

Quels sont les délais de réponse pour une demande d’hébergement ?

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, la commission rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de cette demande.

Le préfet dispose alors d’un délai de 6 semaines au plus pour proposer une place dans un des établissements mentionnés ci-dessus.

Passé ce délai, si l’intéressé n’a pas reçu de proposition d’hébergement, il pourra exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit à l’hébergement.


Les commentaires sont fermés.